Pourquoi choisir la version électronique ?

Copiatel vous accompagne dans la dématérialisation de vos bulletins de paie, alliant simplicité et sécurité. Ce format digital supprime les tâches fastidieuses liées au papier, accélère la distribution et garantit un archivage pérenne. Ce gain de productivité permet également de recentrer les équipes RH sur des tâches à forte valeur ajoutée.

Les avantages clés

 ✓ Processus allégé : suppression des opérations manuelles, envois postaux et mise sous pli. 

✓ Archivage sécurisé : les bulletins doivent être consultables pendant 50 ans, ou jusqu’au 75ᵉ anniversaire du salarié. L’envoi en pièce jointe par e-mail est strictement interdit : les documents doivent être déposés dans un espace personnel sécurisé. 

 ✓ Coffre-fort numérique recommandé : bien que non obligatoire, il garantit l’intégrité, la confidentialité et l’inaltérabilité des documents, même s’ils sont imprimés.

Les garanties obligatoires

✓ L’employeur (ou son prestataire) doit garantir la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des bulletins de paie via un service en ligne sécurisé, éventuellement lié au Compte Personnel d’Activité (CPA)
✓ En cas de cessation d’activité du prestataire ou de l’entreprise, les salariés doivent être informés au moins trois mois à l’avance pour qu’ils puissent récupérer leurs documents

Le cadre légal français

  • Les fondements juridiques

    • Article L3243-2 du Code du travail (loi du 12 mai 2009) : autorise la remise électronique des bulletins de paie avec l’accord du salarié, sous réserve d’assurer l’intégrité des données. 

    • Article L3243-4 du Code du travail : l’employeur doit conserver un double des bulletins (papier ou électronique) pendant 5 ans.

  • Évolution depuis 2017

    Loi travail (8 août 2016) et décret du 16 décembre 2016 : désormais, l’employeur peut dématérialiser les bulletins sans consentement préalable du salarié, mais il doit l’informer au moins un mois à l’avance, ou au moment de l’embauche, de ce choix et de son droit à s’y opposer. L’opposition du salarié doit être formalisée par un moyen offrant une date certaine et devient effective en trois mois maximum.

Nos experts techniques collaborent avec vous et vous guident tout au long de votre projet.

Légal depuis

12 mai 2009 (accord salarié), application facilitée depuis 1ᵉʳ janvier 2017.

Opposition du salarié

Informer 1 mois avant / opposition possible à tout moment / effet sous 3 mois.

Archivage

5 ans pour l’employeur, 50 ans ou jusqu’au 75ᵉ anniversaire pour le salarié.

Sécurité

Coffre-fort numérique recommandé ; obligation de garantir intégrité, confidentialité, disponibilité.

Information en cas d’arrêt

Préavis de 3 mois pour permettre récupération des bulletins.